Projet FiDA et impact sur le secteur de l’assurance

La proposition législative européenne d'accès aux données financières FiDA (Financial Data Access) a pour ambition d’accroître les droits des consommateurs et des entreprises sur leurs données personnelles, en leur permettant d’autoriser des tiers à y accéder lorsqu’elles sont détenues par des institutions financières, notamment des assureurs. Cette initiative, inscrite dans une dynamique européenne d’innovation et de concurrence accrue, vise à améliorer l’information des assurés, à fluidifier le marché et à favoriser la baisse des prix.

Dans le cadre de sa mission d’intérêt général, l’Institut des actuaires, organisme d’utilité publique, soutient les objectifs d’une économie européenne plus compétitive et durable, en garantissant un usage éthique et rigoureux des données. L’Institut accorde une importance particulière à l’organisation du partage des données, afin de conjuguer innovation technologique, respect des principes de solidarité et stabilité du marché.

Garantir une mise en œuvre équilibrée et préservant les plus vulnérables.

Toutefois, l’application de FiDA au secteur de l’assurance soulève des interrogations quant à son impact potentiel sur les consommateurs, notamment les plus vulnérables. Si cette initiative est clé pour dynamiser le marché, elle doit s’accompagner d’un cadre qui préserve les mécanismes fondamentaux de mutualisation, pierre angulaire du modèle assurantiel européen comme le soulignent la BCE et l’AEAPP dans le document commun publié en décembre 2024.

Aujourd’hui, certains segments du marché sont proches de la non-assurabilité technique, notamment dans le domaine des risques climatiques : les inondations, le retrait-gonflement des argiles (RGA) et bientôt la grêle, en sont des exemples concrets.

Dans ces situations, les systèmes combinant responsabilisation individuelle (par le signal prix) et solidarité nationale face aux risques exceptionnels sont indispensables. Ils permettent de maintenir une couverture adaptée et accessible pour tous, y compris pour les populations les plus exposées.

L’ouverture des données prévue par FiDA, si elle n’est pas encadrée par des garde-fous adéquats, pourrait cependant exacerber la segmentation technique des risques, avec le risque que :

• Les populations les moins exposées bénéficient de meilleures conditions tarifaires.
• Les populations les plus vulnérables soient confrontées à des hausses de prix insoutenables voire à une quasi-absence d’offre d’assurance.

Ces dérives, contraires aux objectifs européens d’inclusion et d’équité, pourraient compromettre la stabilité sociale et économique des mécanismes de mutualisation.

Études d’impact préalables : une étape essentielle

L’Institut des actuaires recommande que des études d’impact approfondies soient menées préalablement à l’ouverture effective des données dans le cadre du projet FiDA. Ces études permettront d’anticiper et de maîtriser les éventuelles conséquences non souhaitées, en particulier dans les domaines les plus exposés, comme les risques climatiques.

Ces études doivent inclure :

• Une analyse des effets concrets sur toute la chaîne de valeur, en intégrant l’ensemble des parties prenantes (consommateurs, assureurs, régulateurs, etc.).
• Une évaluation des impacts sur les mécanismes de mutualisation et les systèmes combinant solidarité publique et privée.
• La participation active des actuaires, dont l’expertise en évaluation des risques, provisionnement et solvabilité est essentielle pour éclairer les décideurs.

En inscrivant cette étape préalable dans le processus de mise en œuvre, la Commission européenne pourrait renforcer l’efficacité et l’acceptabilité sociale du projet FiDA, tout en garantissant son alignement avec les objectifs de durabilité et d’équité chers à l’Union européenne.

Conclusion 

L’Institut des actuaires réaffirme son engagement en faveur d’un usage responsable et durable des données financières, dans le respect des principes européens de solidarité et d’inclusion. Il soutient l’ambition de la Commission européenne de promouvoir un marché plus dynamique, tout en soulignant la nécessité d’un cadre réglementaire qui préserve les équilibres fondamentaux du modèle assurantiel européen.